Informations légales

Dernière mise à jour : août 2026

Éditeur du site

ServiceQdilia — قضي ليا
Siteqdilia.ma
Contactcontact@qdilia.ma
Forme juridique[À COMPLÉTER : SARL / SARL AU / auto-entrepreneur]
Siège social[À COMPLÉTER : adresse complète]
Registre du commerce (RC)[À COMPLÉTER]
Identifiant commun (ICE)[À COMPLÉTER]
Identifiant fiscal (IF)[À COMPLÉTER]
Directeur de la publication[À COMPLÉTER : nom du représentant légal]
À compléter avant l'ouverture au public Ces champs doivent être renseignés dès l'immatriculation de la société. Un site marchand sans identification de l'éditeur expose à des sanctions et fait fuir les clients prudents. Tant que la structure n'est pas créée, indiquez au minimum une identité, une adresse et un contact réels.

Hébergement

Le site et l'application sont hébergés sur un serveur dédié situé dans l'Union européenne (Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne). Les données sont chiffrées en transit (HTTPS) et sauvegardées quotidiennement.

Nature du service

Qdilia est une plateforme de mise en relation. Les missions sont réalisées par des utilisateurs indépendants, appelés « Ayns », qui ne sont ni salariés ni mandataires de Qdilia. Qdilia fournit l'outil, la vérification d'identité, le séquestre des paiements et la médiation en cas de litige ; elle n'exécute pas les missions elle-même.

Propriété intellectuelle

La marque Qdilia, son logo, sa mascotte, ses textes et son interface sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Qdilia par les demandeurs (personnes confiant une mission) et les Ayns (personnes réalisant une mission). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Inscription

3. Missions

4. Paiements

5. Litiges et remboursements

6. Communication entre utilisateurs

Les échanges se déroulent dans la messagerie de la plateforme. Le partage de numéros de téléphone, d'adresses e-mail ou de comptes de messagerie externes y est bloqué : cette règle protège les utilisateurs et garantit qu'un litige reste arbitrable sur pièces.

7. Obligations des Ayns

8. Responsabilité

Qdilia est responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de la vérification d'identité des Ayns, de la conservation des fonds en séquestre et de la médiation. Elle n'est pas responsable de la qualité intrinsèque d'une prestation, ni des conséquences d'une décision administrative, ni des informations fournies par un utilisateur.

Pour le service d'assistance aux documents administratifs : Qdilia aide à préparer et déposer un dossier. Aucune décision administrative n'est garantie, et l'Ayn ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un conseiller en immigration.

9. Suspension

Qdilia peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, de fausse preuve, de tentative de paiement hors plateforme, de mission illégale ou de comportement abusif. Les sommes dues à un utilisateur de bonne foi lui restent acquises.

10. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés des changements importants. Elles sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Qdilia.

Données collectées

Utilisation

Ces données servent à faire fonctionner le service : mettre en relation, vérifier les identités, prouver l'exécution d'une mission, gérer les paiements, arbitrer les litiges et répondre au support. Elles ne sont jamais vendues.

Partage

Conservation

Les données de compte sont conservées tant que le compte est actif. Les preuves de mission et les écritures financières sont conservées pour la durée légale applicable aux pièces comptables et à la preuve des transactions.

Vos droits

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Écrivez à contact@qdilia.ma : nous répondons sous 30 jours. Un traitement est déclaré auprès de la CNDP.

À vérifier avant l'ouverture au public La déclaration CNDP doit être effectuée avant toute collecte à grande échelle, et le numéro de récépissé mentionné ici. Faites relire ces trois pages par un juriste : ce document est un point de départ sérieux, pas un avis juridique.